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Conditions générales long séjour

15.2.2016

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES LONGS SÉJOURS


INTRODUCTION

MI-DOMA est une agence immobilière (ci-après: MI-DOMA) détenue par une société commerciale Eleutheria d.o.o. spécialisée pour les locations long séjour en Croatie.

MI-DOMA agit exclusivement comme un agent et elle ne sera responsable que comme un agent.

En payant l’acompte pour la réservation du bien sélectionné, vous acceptez ces Conditions Générales.

ART. 1 CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION

1.1. Pour réserver la propriété le client est tenu de payer le montant égal à un mois de loyer et les frais d’agence comme l’acompte de réservation.

1.2. La réservation devient ferme après le versement de l’acompte et implique l’acceptation des conditions générales de location long séjour. 

1.3. En cas d'annulation le client doit faire parvenir à MI-DOMA une demande d’annulation de réservation par écrit (email).  En cas d'annulation et ce pour quelque motif que ce soit, le propriétaire et l’agence retiendront à titre d'indemnité l’acompte et les frais d'agence versés à la réservation. 

1.4. Le versement de l'acompte s'effectue par virement bancaire. Tous les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre.

 1.5. Compte-tenu des délais de transmission d’un ordre bancaire et afin de maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds, il est demandé au client de nous adresser par email une copie de l’ordre de virement dans les 48h à compter de son exécution.

1.6. MI-DOMA conseille aux futurs locataires de souscrire une assurance annulation séjour ou location. 

1.7. Si 48 heures après la date prévue de remise des clés le client ne s'est pas manifesté, MI-DOMA se réserve le droit de louer l'appartement sans aucune indemnité pour le réservataire défaillant et sans remboursement de l'acompte de réservation qui restera acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

ART. 2. PRIX

Les prix publiés sur le site de l’agence sont fermes et définitifs. Concernant les charges, il appartient à la personne désirant louer un bien de vérifier sur chaque annonce les conditions liées au paiement des charges. Cette information se trouvera sur chaque annonce dans la section ‘Informations supplémentaires’. 

Si les charges ne sont pas incluses dans le prix de location, le règlement devra se faire directement avec le propriétaire. MI-DOMA n’est en aucun cas tenue de collecter ou rembourser les charges de fonctionnement du logement.

ART. 3 RÉDUCTION DE LA DURÉE DU SÉJOUR

En cas de réduction du séjour pour quelle que cause que ce soit, MI-DOMA ne sera en aucun cas tenue de rembourser au client le loyer correspondant à cette réduction.

ART. 4. VERSEMENT DE LOYER

Le client versera le loyer directement au propriétaire au plus tard 7 jours avant la fin de la période de 30 jours pour le mois suivant.

ART. 5 ÉTAT DES LIEUX

A l'arrivée et au départ du client, le client et le propriétaire doivent faire un état des lieux.

ART. 6 DÉPÔT DE GARANTIE ET DEGATS

6.1. A l'arrivée, le client versera un dépôt de garantie au propriétaire. Le montant du dépôt de garantie exigé par chaque propriétaire est indiqué dans chaque annonce dans la section ‘Informations supplémentaires’.

Le propriétaire donnera une attestation de remise du dépôt de garantie au client.

6.2. Le client devra signaler au propriétaire toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. Le client sera responsable des objets listés sur l'inventaire d’entrée et tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés à leurs valeurs généralement constatées dans le commerce. Si  responsable de détérioration, le client devra s’assurer de la remise en état ou le nettoyage des objets, du mobilier, des équipements, des murs, des sanitaires présents sur l’inventaire.

6.3. Le propriétaire restituera le dépôt de garantie au départ du client après la signature de l’état des lieux déduction faites, le cas échéant, des manquants ou détériorations constatés. Dans le cas où le dommage causé est supérieur à la somme déposée, le client est obligé de payer le montant total des dommages au propriétaire.


Version PDF:

CGV long séjour

Contact

croatia

Eleutheria d.o.o.

info@mi-doma.hr

Dužice 19, 10000 Zagreb, Croatia

+ 385 (0)92 18 78 046

France

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