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Le processus d'achat en Croatie

01.9.2017

Depuis le 01. Février 2009. les ressortissants de l'UE peuvent acheter des biens immobiliers en Croatie sous les mêmes conditions que les citoyens croates (sauf des terres agricoles). Les citoyens d'autres pays, en dehors de l'UE, peuvent acheter des propriétés avec l'approbation du Ministère de la justice. L'approbation peut être obtenue par les citoyens des pays avec lesquels la Croatie a signé un accord sur la réciprocité.

Acheter un bien à l'étranger est une opération délicate. Pour réussir son achat immobilier il est important de prendre connaissance du marché local et de ses spécificités légales et règlementaires. Faire appel à un professionnel de l'immobilier tel MI-DOMA permet d’éviter de nombreux écueils. En effet la profession d’agent immobilier est réglementée et sanctionnée par un diplôme qui assure que votre agent dispose de toutes les connaissances légales et juridiques relative à l’achat immobilier en Croatie

L'agence immobilière croate MI-DOMA et l’ensemble de ses agences partenaires sont les agences certifiées par l’Etat croate.

À travers le guide ci-dessous, nous essaierons de vous donner des explications simples quant à la marche à suivre pour acheter un bien immobilier en Croatie.

MI-DOMA assure à ses clients son aide et son assistance lors de tout le processus d’achat d’un bien immobilier en Croatie à partir de la définition du bien recherché jusqu’à l’achèvement de la transaction.

1. Vérifier vos possibilités financières

Il est important de connaitre votre budget et vos possibilités financières.

Si vous considérez que vous allez avoir besoin d’un financement externe, visitez votre banque en France pour étudier les différentes possibilités. En Croatie, il est possible de bénéficier d’un emprunt hypothécaire pour vous aider dans l’achat de votre bien si vous répondez à une série d’exigences en termes de revenus et de solvabilité. 

Lors de l'achat d’un bien immobilier en Croatie, il est très important de comprendre et de tenir compte de la différence de taux de change. En effet les prix des biens immobiliers en Croatie sont toujours donnes en Euros cependant la loi croate impose que le paiement des transactions immobilières soit réalisé en Kuna (HRK). Il est donc important que l'acheteur soit conscient que le change est un «coût d'achat» et qu’il doit être budgétisé en tant que tel. 

2. Choisir la zone

Pour choisir votre zone de recherche, il faut tout d’abord tenir compte des conditions de vie locale tel que le climat, votre tolérance à la chaleur, le type de plages (galets, sable, gravier, rocher) que vous préférez, de l’accès aux services (hôpitaux, loisirs, supermarchés, restaurant, centre-ville).

Ensuite il est important de considérer l’accessibilité, les temps de trajet en voiture, l’accès à des aéroports internationaux, les dessertes des ferrys pour accéder aux îles...

Parmi les outils qui peuvent vous aider dans cette démarche Googlemaps (temps de transports, commerce, site admirable…) est une référence mais vous pourrez aussi trouver des informations sur les différentes régions sur le site de l’Office du Tourisme.

Le mieux reste cependant de séjourner au préalable dans la région pour s’imprégner du mode de vie locale. Nous proposons à ce sujet des séjours longue durée en Croatie et pour certains biens des locations avant achat

3. Choisir les dates et la durée de la visite

En coordination avec notre agence partenaire, nous fixons ensemble un calendrier pour la visite d’un ou plusieurs biens en Croatie

Un voyage bien planifié vous épargne beaucoup de temps notamment car il permettra à notre agent sur place d’optimiser les visites en prenant soin d’éviter les temps morts et les longues distances en voiture synonyme de perte de temps. 

La visite idéale dure au minimum 6 jours de façon à avoir accès au traducteur, aux avocats et aux notaires dans le cas d’achat. Les visites les plus courtes sont possibles lorsque vous avez une idée bien précise de ce que vous voulez, spécialement si un voyage préalable a été fait dans la zone choisie. 

Si un produit vous plait au point de vouloir l’acheter, nous vous aiderons avec les étapes suivantes.

4. Le numéro OIB

Une fois votre décision d’achat prise et avant de la signature de contrat définitif, vous devrez tout d’abord obtenir le numéro fiscal croate (le numéro de OIB) auprès de l’administration fiscale. Ce numéro est obligatoire pour tout achat immobilier en Croatie. Pour cela, il suffit de faire une demande auprès de l'administration fiscale croate dans la region où vous avez décidé d'acheter le bien. L'administration fiscale vous fournira votre numéro OIB dans la même journée.

5. Signature de compromis de vente et/ou de contrat de vente

Le compromis de vente est l'acte constatant l'accord entre le propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l’acte de vente définitif. Une fois le compromis de vente signé vous devrez verser au vendeur une somme comme acompte de réservation. 

Il est néanmoins possible de signer un contrat de vente définitif sans passer par le compromis de vente. Le contrat de vente définitif réglemente les obligations et droits de l’acheteur et du vendeur, et régit généralement jusqu’à la remise des clés de la maison, le moment lors duquel le contrat définitif est validé par le notaire.

La plupart des contrats sont standardisés et ont peu de marge pour un changement, vu que la loi croate réglemente exhaustivement tous les aspects de la vente. 

6. Validation du contrat définitif par le notaire et enregistrement des titres de propriété

Le contrat de vente définitif doit toujours être validé par un Notaire. Normalement, la validation du contrat est associée au versement du prix et à la remise des clés du bien, moment à partir duquel vous serez titulaires de tous les droits (et obligations) en tant que propriétaires. Les frais de notaire en Croatie s'élèvent à environ 100€. 

Apres la validation du contrat et le versement du prix au propriétaire vous devez effectuer l'enregistrement des titres de propriété à votre nom au Registre de la propriété croate - une démarche fondamentale pour que l’achat ait toutes les garanties face aux tiers.

Dans le cas d’achat l'agence s’occupe de la rédaction du compromis et/ou contrat de vente et de sa traduction en français, d’accompagnement de l'acheteur chez le notaire, de l’enregistrement de l’acheteur en tant que nouveau propriétaire dans le Registre de propriété et de transfert des charges (électricité, eau…) au nom de nouveau propriétaire. 

7. Impôts à payer lors de l'achat

Si vous achetez un bien ancien (non neuf) vous devrez vous acquittez de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales croate (ITP), fixé à 3% du prix de vente. Apres la signature de l'acte de vente devant le notaire, c'est celui-ci qui transférera automatiquement tous les documents nécessaires à l'administration fiscale croate. Vous recevrez la demande de paiement de l'ITP par courrier dans les six mois suivant la signature de l'acte de vente.

Dans le cas de l’acquisition d’un bien neuf construit par un promoteur immobilier, vous ne payerez pas l'ITP mais vous serez soumis au régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), actuellement de 25 %. Tous les prix de vente pour les biens neufs annoncés sur le site s'entendent TVA compris. 








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